Conditions générales de vente
Préambule
Les ventes réalisées sur notre Site Internet www.shoryugarage.fr (« Site Internet) » sont soumises aux Conditions Générales de Vente (« CGV ») figurant ci-après. Elles ont pour but de rappeler les règles régissant nos relations.
Tout achat d’un Produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV, des conditions générales d’utilisation et de la Politique de protection des données personnelles dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SHORYU GARAGE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les éventuelles ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de commande vers un pays ou territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Produit proposé à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des pièces détachées, des accessoires et des consommables pour véhicules de sport automobile. SHORUY GARAGE est spécialisée dans la vente de pièces détachés pour des véhicules destinés au sport automobile.
L'utilisation des outils de vérification de comptabilité des Produits ne dispense pas le Client de la nécessité de vérifier que le Produit sélectionné est compatible ou équivalent à celui installé dans son véhicule.
Homologation :
Les pièces proposées ne sont pas homologuées pour un usage routier. Il appartient à l’utilisateur de s’enquérir du maintien de l'homologation routière de son véhicule le Client reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique. De même, le Client reconnaît que dans pareil cas, son assurance serait susceptible de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit.
En cas de doute, le Client pourra contacter librement les services du Vendeur en lui transmettant la description et les références du Produits et le pays d’utilisation.
Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué. Dès lors qu’un véhicule équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait plus homologué, son usage sera alors réservé aux circuits et voies privées.
Commande
Le Client sélectionne, sur le Site Internet, le ou les Produits qu’il souhaite acquérir à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits en vente sur le Site Internet sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site Internet. Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, et ne doivent pas être en lien avec une activité de revente ou de distribution du Produit.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le client reconnait que la validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix et des caractéristiques choisies et entérine la conclusion d’un contrat à distance.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d'une commande antérieure.
Prix et paiement
Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euro HT et TTC.
Dans le cadre d’actions promotionnelles, le Vendeur peut émettre des codes promotionnels. Ces derniers sont valables pendant une durée limitée sur tout ou partie du site.
Les prix tiennent compte des évolutions liées à des réductions consenties. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant au jour de la commande par paiement sécurisé notamment par Carte Bancaire ou PayPal.
Le Vendeur accepte uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à au paiement sont à la charge du Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Livraison
Les produits commandés sur le Site sont livrés en France métropolitaine dans les délais indiqué, qui sont donnés à titre indicatifs. Tout retard ne peut donner lieu à des indemnités.
Pour des raisons d’organisations et de logistiques, les commandes comportant plusieurs Produits peuvent faire l’objet de plusieurs livraisons.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés.
En cas d’absence de livraison par la société de transport, le Client avisera le Vendeur dans les meilleurs délais. Il devra alors réaliser une attestation sur l’honneur de non-réception des Produits avant toute éventuelle prise en charge du Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (cf.7. Garantie).
Le Vendeur ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable en cas d’adresses ou d’informations erronées saisies par le client.
Il est convenu que le Vendeur reste propriétaire des Produits tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu au moment de la commande. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
Rétractation / retours
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus légalement.
Sont exclus du bénéfice de ce droit de rétraction les produits ou services notamment listés ci-après :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Garanties
Sans préjudice du droit de rétractation et conformément aux disputions du code de la consommation le Client bénéficie de plein droit des garanties suivantes :
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
Le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit neuf.
Le Client est tenu d'informer le Vendeur de l'existence du défaut de conformité, dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client sera en droit d’obtenir :
- Soit la réparation du Produit,
- Soit le remplacement du Produit,
- Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectué une fois le Produit restitué au Vendeur.
Tout remboursement au Client est toutefois réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu.
La garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite déclencher cette action, il devra le faire sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché. L’issue d’une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.
Prise en charge de la garantie et exclusion.
La prise en garantie est subordonnée à l’expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par le Vendeur, soit par un tiers qu’il aura désigné.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable et aucun recours ne pourra être engagé dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant la commande,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. En cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Les garanties et recours s'appliquent uniquement pour des articles installés par un professionnel du sport automobile. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un montage des articles livrés au client (sont par exemple exclus les coûts de main d'œuvre, les dommages causés à des périphériques et autres coûts supplémentaires, et ce même dans l'hypothèse où les articles présenteraient des défauts ou erreurs de livraison).
Le Vendeur ne garantit pas que le montage des Produits vendus sur Site Internet, ne seraient pas susceptibles de faire perdre à l’acquéreur le bénéfice de la garantie constructeur du véhicule sur lequel ils ont été montés. Il appartient au Client de s’enquérir du maintien de sa garantie auprès du constructeur.
Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenue responsable envers le Client pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Ces cas incluent, sans y être limité : les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les attentats, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d'électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement et significativement moins rentable la vente des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de la vente.
Le Client ne pourra alors réclamer la moindre indemnité au vendeur.
Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français, en cas de litige sur l’interprétation résultant d’une traduction, seul le texte français ferait foi.
Les CGV et les opérations qui en découlent directement ou indirectement sont soumises au droit français.
Le Client accepte de recourir à un mode de résolution amiable des conflits avant d’envisager toute saisine des tribunaux compétents, notamment via la messagerie de contact du Site Internet.
En cas d’échec de la résolution amiable les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.